Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... dernier , non seu- lement la dissolution , mais aussi la clôture de la liquidation de la société Dehaspe et Pe- tersen , de sorte que celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant ...
... dernier , non seu- lement la dissolution , mais aussi la clôture de la liquidation de la société Dehaspe et Pe- tersen , de sorte que celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant ...
Sivu 9
... dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANE PAR UNE AGENCE DE TRANSPORT . AB- SENCE D'INFRACTION . Les prescriptions de la loi du 12 ...
... dernier du barreau de Tournai ) . TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 DENRÉES ALIMENTAIRES . - BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANE PAR UNE AGENCE DE TRANSPORT . AB- SENCE D'INFRACTION . Les prescriptions de la loi du 12 ...
Sivu 12
... dernier alinéa , de la loi du 15 mai 1905 , restitua à M. Ernest Fabri la somme qu'il avait perçue une seconde fois sur la valeur des im- meubles vendus le 8 février 1896 ; Attendu que la présente action tend à voir condamner le ...
... dernier alinéa , de la loi du 15 mai 1905 , restitua à M. Ernest Fabri la somme qu'il avait perçue une seconde fois sur la valeur des im- meubles vendus le 8 février 1896 ; Attendu que la présente action tend à voir condamner le ...
Sivu 15
... dernier était plus bas qu'elle ne le croyait ; qu'elle avait donc conscience du danger qu'elle courait , mais que celui - ci a dépassé ses prévisions et qu'elle a négligé d'appeler à son aide le garde qui se trouvait à peu de distance ...
... dernier était plus bas qu'elle ne le croyait ; qu'elle avait donc conscience du danger qu'elle courait , mais que celui - ci a dépassé ses prévisions et qu'elle a négligé d'appeler à son aide le garde qui se trouvait à peu de distance ...
Sivu 22
... dernier ressort , ouï M. Grégoire , procureur du roi , en ses conclusions conformes , sans avoir égard à toutes autres conclusions , confirme le jugement dont appel en tant qu'il condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état ...
... dernier ressort , ouï M. Grégoire , procureur du roi , en ses conclusions conformes , sans avoir égard à toutes autres conclusions , confirme le jugement dont appel en tant qu'il condamne le prévenu à rétablir les lieux dans leur état ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente