Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ayant existé entre les frères Fabri ; Qu'en effet , outre que cette délégation n'est en l'espèce que ...
... deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ayant existé entre les frères Fabri ; Qu'en effet , outre que cette délégation n'est en l'espèce que ...
Sivu 22
... deur a , il est vrai , une cause relative à son industrie et qu'ainsi la compétence paraî- traît devoir se déterminer par la nature commerciale de son obligation , conformé- ment à l'article 13 de la loi précitée ; Mais qu'en la matière ...
... deur a , il est vrai , une cause relative à son industrie et qu'ainsi la compétence paraî- traît devoir se déterminer par la nature commerciale de son obligation , conformé- ment à l'article 13 de la loi précitée ; Mais qu'en la matière ...
Sivu 24
... deur la somme de 300 francs avec les intérêts légaux et les dépens . - - Du 12 novembre 1910. Tribunal de commerce de Liége . - Prés . M. Germay , juge . Pl . MM . Tschoffen et Paul Philip- part . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 19 ...
... deur la somme de 300 francs avec les intérêts légaux et les dépens . - - Du 12 novembre 1910. Tribunal de commerce de Liége . - Prés . M. Germay , juge . Pl . MM . Tschoffen et Paul Philip- part . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 19 ...
Sivu 27
... , déclare le défen- deur originaire mal fondé et le condamne aux dépens . - Du 18 mars 1910. Tribunal civil d'Arlon . Prés . M. Lefèvre , président . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 17 novembre 1910 1o COMPÉTENCE . TRIBUNAUX 27.
... , déclare le défen- deur originaire mal fondé et le condamne aux dépens . - Du 18 mars 1910. Tribunal civil d'Arlon . Prés . M. Lefèvre , président . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 17 novembre 1910 1o COMPÉTENCE . TRIBUNAUX 27.
Sivu 28
... deur a sciemment trompé le Parlement ; Attendu qu'en vue de faire cette preuve le défendeur sollicita que le demandeur fût interrogé sur divers faits et articles ; Qu'un jugement de ce siège du 4 juin 1910 se fondant sur ce que , jusque ...
... deur a sciemment trompé le Parlement ; Attendu qu'en vue de faire cette preuve le défendeur sollicita que le demandeur fût interrogé sur divers faits et articles ; Qu'un jugement de ce siège du 4 juin 1910 se fondant sur ce que , jusque ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente