Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... devant Me Bette , notaire à Wavre , le 9 mars 1879 , Joséphine Labar donnait à son époux , Télesphore Ottart , sous la condition de survie : 1o une terre à Dion - le - Mont , qu'elle avait reçue de ce même époux dans son contrat de ...
... devant Me Bette , notaire à Wavre , le 9 mars 1879 , Joséphine Labar donnait à son époux , Télesphore Ottart , sous la condition de survie : 1o une terre à Dion - le - Mont , qu'elle avait reçue de ce même époux dans son contrat de ...
Sivu 8
... devant jusqu'alors servir de gage à ses créanciers non payés avant que les associés puissent faire valoir à leur partage les droits qu'ils tiennent , soit des statuts ou de la loi , soit de conventions particulières ; D'où il suit que ...
... devant jusqu'alors servir de gage à ses créanciers non payés avant que les associés puissent faire valoir à leur partage les droits qu'ils tiennent , soit des statuts ou de la loi , soit de conventions particulières ; D'où il suit que ...
Sivu 18
... devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir constaté que Mme Migeon est atteinte « de troubles nerveux digestifs et circulatoires que l'on observe habituelle ...
... devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir constaté que Mme Migeon est atteinte « de troubles nerveux digestifs et circulatoires que l'on observe habituelle ...
Sivu 21
... devant le tribunal de Verviers qui , par jugement en date du 30 juin 1910 , a déclaré l'action prescrite et renvoyé le prévenu Baiwir des fins de la poursuite ; Attendu que M. le procureur du roi de Verviers s'étant pourvu en cassation ...
... devant le tribunal de Verviers qui , par jugement en date du 30 juin 1910 , a déclaré l'action prescrite et renvoyé le prévenu Baiwir des fins de la poursuite ; Attendu que M. le procureur du roi de Verviers s'étant pourvu en cassation ...
Sivu 23
... devant en quelque sorte être traitées sur place , sans en excep- ter les cas fréquents où l'action serait diri- gée contre un marchand , soit encore contre un commerçant et en matière commerciale ; Que pour ce motif analogue enfin ...
... devant en quelque sorte être traitées sur place , sans en excep- ter les cas fréquents où l'action serait diri- gée contre un marchand , soit encore contre un commerçant et en matière commerciale ; Que pour ce motif analogue enfin ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente