Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... disposition du public par un messager pour le transport de tous colis quelconques ; que l'article 9 n'exige l'inscription que sur les récipients dans lesquels la margarine est exposée en vente , détenue pour la vente ou pour la ...
... disposition du public par un messager pour le transport de tous colis quelconques ; que l'article 9 n'exige l'inscription que sur les récipients dans lesquels la margarine est exposée en vente , détenue pour la vente ou pour la ...
Sivu 12
... disposition spéciale de la loi et simplement . parce que le prix de vente avait déjà lui- même été frappé d'un droit , ce qui n'a jamais empêché les intérêts de faire partie de la masse et d'être eux - mêmes passibles d'un droit ...
... disposition spéciale de la loi et simplement . parce que le prix de vente avait déjà lui- même été frappé d'un droit , ce qui n'a jamais empêché les intérêts de faire partie de la masse et d'être eux - mêmes passibles d'un droit ...
Sivu 15
... disposition s'applique à l'exploitation des chemins de fer ( art . 10 . et 17 de la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur ...
... disposition s'applique à l'exploitation des chemins de fer ( art . 10 . et 17 de la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur ...
Sivu 23
... dispositions de l'article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est ... disposition a étendu les attributions déjà conférées en partie à cette juridiction par la loi du 18 janvier 1850 ( à ...
... dispositions de l'article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est ... disposition a étendu les attributions déjà conférées en partie à cette juridiction par la loi du 18 janvier 1850 ( à ...
Sivu 29
... disposition n'est pas d'ordre public , le défendeur en faveur de qui elle est établie peut y renoncer , et en l ... dispositions distinctes ( code de proc . civ . , art . 425 ) ; Attendu que l'on ne peut accueillir la fin de non ...
... disposition n'est pas d'ordre public , le défendeur en faveur de qui elle est établie peut y renoncer , et en l ... dispositions distinctes ( code de proc . civ . , art . 425 ) ; Attendu que l'on ne peut accueillir la fin de non ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente