Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... doit être faite ; Attendu que , si cette révocation tacite résulte d'un testament , il faut que les dis- positions de celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que ...
... doit être faite ; Attendu que , si cette révocation tacite résulte d'un testament , il faut que les dis- positions de celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle - ci ( analogie de l'art . 1036 ) ; Attendu que ...
Sivu 14
... doit exister un rapport de cause à effet . 2 ° Aux termes de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport , le voiturier est présumé en faute . Par les mots « cause étrangère » de l'article 4 de la loi du 25 août ...
... doit exister un rapport de cause à effet . 2 ° Aux termes de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport , le voiturier est présumé en faute . Par les mots « cause étrangère » de l'article 4 de la loi du 25 août ...
Sivu 15
... doit prouver s'il veut être à l'abri de toute responsabilité ; Attendu que le défendeur , quoique ne contestant pas l'accident , prétend qu'il est dû à l'imprudence de la victime et que , d'ailleurs , l'expert Thielens a émis l'avis que ...
... doit prouver s'il veut être à l'abri de toute responsabilité ; Attendu que le défendeur , quoique ne contestant pas l'accident , prétend qu'il est dû à l'imprudence de la victime et que , d'ailleurs , l'expert Thielens a émis l'avis que ...
Sivu 22
... doit toujours être ordonné , quand il est possible , comme la réparation la plus naturelle de l'infraction ... D La demande de démolition des ouvrages édifiés en contravention par Baiwir , bien qu'elle ait pu être légalement formulée ...
... doit toujours être ordonné , quand il est possible , comme la réparation la plus naturelle de l'infraction ... D La demande de démolition des ouvrages édifiés en contravention par Baiwir , bien qu'elle ait pu être légalement formulée ...
Sivu 23
... doit être préférée à la juridiction ordi- naire » , l'article 3 , n ° 8 , soumet au juge de paix les actions pour dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes ; qu'en prin- cipe , d'après les rapports Allard et Thonis- sen , le ...
... doit être préférée à la juridiction ordi- naire » , l'article 3 , n ° 8 , soumet au juge de paix les actions pour dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes ; qu'en prin- cipe , d'après les rapports Allard et Thonis- sen , le ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente