Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 16
... donner les mesures d'instruction ci - après spécifiées ; Attendu qu'il est certain que la demande- resse a été grièvement blessée et qu'elle n'est plus à même de gagner sa vie comme avant l'accident ; qu'il y a donc lieu , en attendant ...
... donner les mesures d'instruction ci - après spécifiées ; Attendu qu'il est certain que la demande- resse a été grièvement blessée et qu'elle n'est plus à même de gagner sa vie comme avant l'accident ; qu'il y a donc lieu , en attendant ...
Sivu 18
... donner une suite quelconque aux demandes ainsi formulées , ce qui obligea la demanderesse de l'assigner à cette fin devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir ...
... donner une suite quelconque aux demandes ainsi formulées , ce qui obligea la demanderesse de l'assigner à cette fin devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir ...
Sivu 25
... donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement tiendra lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution ...
... donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement tiendra lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution ...
Sivu 27
... donner acte postulé par le défendeur , l'offre faite par lui n'étant pas satisfactoire ; ce fait , sans avoir égard à l'offre de preuve , laquelle n'est pas pertinente , condamné celui - ci à restituer au demandeur le livret inscrit au ...
... donner acte postulé par le défendeur , l'offre faite par lui n'étant pas satisfactoire ; ce fait , sans avoir égard à l'offre de preuve , laquelle n'est pas pertinente , condamné celui - ci à restituer au demandeur le livret inscrit au ...
Sivu 31
... donner ses soins ; Attendu que les consorts Redouté , héri- tiers légaux d'Eugène Redouté , contestent la validité de ces actes de libéralité , par le motif qu'à l'époque où ils ont eu lieu le de cujus était dans un état habituel d'imbé ...
... donner ses soins ; Attendu que les consorts Redouté , héri- tiers légaux d'Eugène Redouté , contestent la validité de ces actes de libéralité , par le motif qu'à l'époque où ils ont eu lieu le de cujus était dans un état habituel d'imbé ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente