Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... effet , pendant les quelques années qu'ont duré. DE TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 9 avril 1910 SÉPARATION DE BIENS . CONSÉ- QUENCES . EFFET NON RETROACTIF . La séparation de biens , qui est la conséquence de la separation de corps , n'a ...
... effet , pendant les quelques années qu'ont duré. DE TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 9 avril 1910 SÉPARATION DE BIENS . CONSÉ- QUENCES . EFFET NON RETROACTIF . La séparation de biens , qui est la conséquence de la separation de corps , n'a ...
Sivu 8
... effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée comme ...
... effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée comme ...
Sivu 9
... effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été clô- turée par les voies légales ; II . Attendu que l'intervenant Petersen ...
... effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été clô- turée par les voies légales ; II . Attendu que l'intervenant Petersen ...
Sivu 12
... effet , pendant les quelques années qu'ont duré ces. 1896 , suivant procès - verbal d'adjudication | publique reçu par Me Rigaux , notaire à Huy , M. Ernest Fabri se rendit adjudica- taire , pour une somme de 441,100 francs , d'immeubles ...
... effet , pendant les quelques années qu'ont duré ces. 1896 , suivant procès - verbal d'adjudication | publique reçu par Me Rigaux , notaire à Huy , M. Ernest Fabri se rendit adjudica- taire , pour une somme de 441,100 francs , d'immeubles ...
Sivu 13
... effet , outre que cette délégation n'est en l'espèce que purement illusoire , puisqu'en réalité elle n'a été suivie d'aucun effet , l'acte soumis au fisc contient liquida- tion complète des prix de vente et intérêts et , d'autre part ...
... effet , outre que cette délégation n'est en l'espèce que purement illusoire , puisqu'en réalité elle n'a été suivie d'aucun effet , l'acte soumis au fisc contient liquida- tion complète des prix de vente et intérêts et , d'autre part ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente