Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... FAILLITE . SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire ...
... FAILLITE . SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire ...
Sivu 8
... faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les ... faillite René Dehaspe , aux fins d'entendre déclarer la faillite de la société assignée ; que le cura- teur à la ...
... faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les ... faillite René Dehaspe , aux fins d'entendre déclarer la faillite de la société assignée ; que le cura- teur à la ...
Sivu 9
... faillite ; que tout au moins il en est ainsi quand , comme en l'espèce , la dissolution remonte à plus de six mois , et qu'il n'est pas prouvé que le liquidateur ait fait des opéra- tions commerciales ; Attendu que la loi veut , pour ...
... faillite ; que tout au moins il en est ainsi quand , comme en l'espèce , la dissolution remonte à plus de six mois , et qu'il n'est pas prouvé que le liquidateur ait fait des opéra- tions commerciales ; Attendu que la loi veut , pour ...
Sivu 36
... FAILLITE . COMPETENT . TRIBUNAL DU LIEU DE LA FAILLITE DE FAIT . C'est le tribunal du lieu où le failli est domicilié lors de la cessation de ses paye- ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... FAILLITE . COMPETENT . TRIBUNAL DU LIEU DE LA FAILLITE DE FAIT . C'est le tribunal du lieu où le failli est domicilié lors de la cessation de ses paye- ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 37
... faillite . ( KOCK , --- C. JESSURUN . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sant fait valoir que , depuis le 19 janvier dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce tribunal était , au 29 janvier ...
... faillite . ( KOCK , --- C. JESSURUN . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sant fait valoir que , depuis le 19 janvier dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce tribunal était , au 29 janvier ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente