Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... fond et sans reconnais- sance préjudiciable , prétendent qu'étant négociants et l'action du demandeur se rap- portant à une obligation concernant leur commerce , nous sommes incompétent pour en connaître ; Attendu qu'ils basent leur ...
... fond et sans reconnais- sance préjudiciable , prétendent qu'étant négociants et l'action du demandeur se rap- portant à une obligation concernant leur commerce , nous sommes incompétent pour en connaître ; Attendu qu'ils basent leur ...
Sivu 14
... fond , ordonnons aux parties de s'en expliquer ; remettons à cette fin la cause au 19 mai ; condamnons les défendeurs aux dépens de l'incident . Du 9 mai 1910 . Liége . ―― 2e canton . Lexhy , juge de paix . Justice de paix de Siégeant M ...
... fond , ordonnons aux parties de s'en expliquer ; remettons à cette fin la cause au 19 mai ; condamnons les défendeurs aux dépens de l'incident . Du 9 mai 1910 . Liége . ―― 2e canton . Lexhy , juge de paix . Justice de paix de Siégeant M ...
Sivu 16
... fond , la cause est en état ( code de proc . civ . , art . 343 ) ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou non conformes au ...
... fond , la cause est en état ( code de proc . civ . , art . 343 ) ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou non conformes au ...
Sivu 17
... fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse effectuées par la demande- resse pour ...
... fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse effectuées par la demande- resse pour ...
Sivu 21
... fond de l'affaire , a implicitement mais formelle- ment décidé que ce pourvoi était régulier et non tardif , et il ne saurait appartenir au tribunal de reviser sur ce point la décision de la cour , décision contre laquelle il n'existe ...
... fond de l'affaire , a implicitement mais formelle- ment décidé que ce pourvoi était régulier et non tardif , et il ne saurait appartenir au tribunal de reviser sur ce point la décision de la cour , décision contre laquelle il n'existe ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente