Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... forme dans laquelle la révocation autorisée doit être faite ; Attendu que , si cette révocation tacite résulte d'un testament , il faut que les dis- positions de celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle ...
... forme dans laquelle la révocation autorisée doit être faite ; Attendu que , si cette révocation tacite résulte d'un testament , il faut que les dis- positions de celui - ci soient incompatibles avec la donation ou contraires à celle ...
Sivu 39
... forme et le délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l ...
... forme et le délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l ...
Sivu 46
... forme de demande reconventionnelle ; Attendu que l'excédent de la créance du demandeur sur opposition se trouve réduit à la somme de 100 francs , puisqu'il y a lieu de retrancher du chiffre fixé par le conseil de discipline la somme de ...
... forme de demande reconventionnelle ; Attendu que l'excédent de la créance du demandeur sur opposition se trouve réduit à la somme de 100 francs , puisqu'il y a lieu de retrancher du chiffre fixé par le conseil de discipline la somme de ...
Sivu 58
... forme , rejetant toutes conclusions contraires , condamne les défendeurs J ... à reprendre l'instance engagée entre la demanderesse et leur auteur P ... J ... ; les condamne aux dépens de l'incident . Du 10 décembre 1910. - Tribunal ...
... forme , rejetant toutes conclusions contraires , condamne les défendeurs J ... à reprendre l'instance engagée entre la demanderesse et leur auteur P ... J ... ; les condamne aux dépens de l'incident . Du 10 décembre 1910. - Tribunal ...
Sivu 61
... forme ; Au fond : Attendu que l'action a pour objet la con- damnation aux indemnités forfaitaires pré- vues par la loi du 24 décembre 1903 , du chef d'accident ( blessure à la jambe droite ) , dont l'intimée a été victime chez l ...
... forme ; Au fond : Attendu que l'action a pour objet la con- damnation aux indemnités forfaitaires pré- vues par la loi du 24 décembre 1903 , du chef d'accident ( blessure à la jambe droite ) , dont l'intimée a été victime chez l ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente