Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et si les immeubles ayant été adjugés à un copartageant , le droit de 0.25 p . c . a été payé sur l'acte de licitation en ce qui con- cerne le prix ...
... intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et si les immeubles ayant été adjugés à un copartageant , le droit de 0.25 p . c . a été payé sur l'acte de licitation en ce qui con- cerne le prix ...
Sivu 12
... intérêts de ce prix courus depuis le 8 février 1896 contenait les stipulations suivantes : 1 ° « Les intérêts des créances grevant les immeubles doivent être payés au moyen des intérêts du prix et , même s'il y avait un excédent des ...
... intérêts de ce prix courus depuis le 8 février 1896 contenait les stipulations suivantes : 1 ° « Les intérêts des créances grevant les immeubles doivent être payés au moyen des intérêts du prix et , même s'il y avait un excédent des ...
Sivu 13
... intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent litige que les intérêts aient ou non servi au payement des intérêts des créances grevant les im- meubles , puisque le droit est perçu sur ...
... intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent litige que les intérêts aient ou non servi au payement des intérêts des créances grevant les im- meubles , puisque le droit est perçu sur ...
Sivu 20
... intérêts représentant le préjudice causé à la victime de l'infraction . N ... a volé la montre de X ... Le mal social causé par cette violation de la loi et l'intérêt social qu'il y a à éviter le retour de ce mal commandent l ...
... intérêts représentant le préjudice causé à la victime de l'infraction . N ... a volé la montre de X ... Le mal social causé par cette violation de la loi et l'intérêt social qu'il y a à éviter le retour de ce mal commandent l ...
Sivu 23
... INTÉRÊTS . - - La cession d'un fonds de commerce com- prend l'achalandage attaché à la maison cédée ; le vendeur doit garantir le cession- naire contre l'éviction de cet élément com- pris dans la vente nonobstant toute slipu- lation ...
... INTÉRÊTS . - - La cession d'un fonds de commerce com- prend l'achalandage attaché à la maison cédée ; le vendeur doit garantir le cession- naire contre l'éviction de cet élément com- pris dans la vente nonobstant toute slipu- lation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente