Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... janvier 1908 , de lui abandonner tous ses droits dans la société à charge de lui payer 20,000 francs et d'apurer le passif social ; que la banque Dehaspe intervint dans ces négociations , le 27 janvier suivant , offrant à Petersen de ...
... janvier 1908 , de lui abandonner tous ses droits dans la société à charge de lui payer 20,000 francs et d'apurer le passif social ; que la banque Dehaspe intervint dans ces négociations , le 27 janvier suivant , offrant à Petersen de ...
Sivu 8
... janvier ; Que le 30 janvier aussi , Petersen céda à René Dehaspe tous ses droits dans la société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne ...
... janvier ; Que le 30 janvier aussi , Petersen céda à René Dehaspe tous ses droits dans la société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne ...
Sivu 9
... janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été ...
... janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; Que , d'autre part , preuve n'est point rapportée que cette liquidation ait été ...
Sivu 10
... janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée ...
... janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée ...
Sivu 13
... pas un caractère com- mercial ; que l'action n'a pas , en effet , pour ( 1 ) Comp . trib . Bruxelles , 20 janvier 1910 ( PASIC . , 1910 , III , 309 , et la note ) . objet de faire déterminer si le salaire cédé ! est TRIBUNAUX 13.
... pas un caractère com- mercial ; que l'action n'a pas , en effet , pour ( 1 ) Comp . trib . Bruxelles , 20 janvier 1910 ( PASIC . , 1910 , III , 309 , et la note ) . objet de faire déterminer si le salaire cédé ! est TRIBUNAUX 13.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente