Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal , des fonds publics appartenant à la commu- nauté , et si l'explication qu'il donne de l'usage qu'il a fait de ce prix de vente n ...
... jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal , des fonds publics appartenant à la commu- nauté , et si l'explication qu'il donne de l'usage qu'il a fait de ce prix de vente n ...
Sivu 6
... jour de la demande , il n'y aura aucune raison de faire retroagir au jour de l'assignation la sépara- tion de biens , qui n'est qu'une conséquence de la cessation légale de la communauté de vie des époux ; Attendu , à la vérité , que ...
... jour de la demande , il n'y aura aucune raison de faire retroagir au jour de l'assignation la sépara- tion de biens , qui n'est qu'une conséquence de la cessation légale de la communauté de vie des époux ; Attendu , à la vérité , que ...
Sivu 7
... jour où l'engagement a été contracté et pro- duit tous les effets des contrats de l'espèce ( art . 1179 ) ; Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un ...
... jour où l'engagement a été contracté et pro- duit tous les effets des contrats de l'espèce ( art . 1179 ) ; Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un ...
Sivu 8
... jour où sa faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la commandite simple N. Dehaspe et Cie et du commandité Nestor Dehaspe , banquier à Ath ; que c ...
... jour où sa faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la commandite simple N. Dehaspe et Cie et du commandité Nestor Dehaspe , banquier à Ath ; que c ...
Sivu 10
... jour de prison , ce conditionnellement avec sursis d'un an , et aux frais , du chef d'avoir à Tourpes , circulé , le 9 janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l ...
... jour de prison , ce conditionnellement avec sursis d'un an , et aux frais , du chef d'avoir à Tourpes , circulé , le 9 janvier 1910 , sur la voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente