Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les époux N ...- B ... ont été séparés de corps par jugement du 22 décembre 1906 ; qu'ensuite de ce jugement ils ont , suivant acte de Me Wesenbeeck , du 31 juillet 1909 , liquidé la communauté de ...
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les époux N ...- B ... ont été séparés de corps par jugement du 22 décembre 1906 ; qu'ensuite de ce jugement ils ont , suivant acte de Me Wesenbeeck , du 31 juillet 1909 , liquidé la communauté de ...
Sivu 6
... jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de publicité que pour « le jugement seule- ment » > ; Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une ...
... jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de publicité que pour « le jugement seule- ment » > ; Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une ...
Sivu 9
... JUGEMENT . - C. WILKIN . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que Wil- kin est prévenu d'avoir à Seraing , le 12 oc- tobre 1909 ... jugement a été réformé en appel par un jugement du tribunal correctionnel de Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel ...
... JUGEMENT . - C. WILKIN . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que Wil- kin est prévenu d'avoir à Seraing , le 12 oc- tobre 1909 ... jugement a été réformé en appel par un jugement du tribunal correctionnel de Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel ...
Sivu 10
... jugement du tribunal de police de Quevaucamps du 12 février 1910 le condamnant à 5 francs d'amende ou un jour de ... jugement dont appel . Du 19 mars 1910 . tionnel de Tournai . vice - président . - Tribunal correc- Prés . M. Delval ...
... jugement du tribunal de police de Quevaucamps du 12 février 1910 le condamnant à 5 francs d'amende ou un jour de ... jugement dont appel . Du 19 mars 1910 . tionnel de Tournai . vice - président . - Tribunal correc- Prés . M. Delval ...
Sivu 20
... JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que par jugement en date du 13 octobre 1909 , le tribunal de police de Fléron , faisant appli- cation des articles 9a , 169b et 169c du règle- ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 , a ...
... JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que par jugement en date du 13 octobre 1909 , le tribunal de police de Fléron , faisant appli- cation des articles 9a , 169b et 169c du règle- ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 , a ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente