Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... Etat ne peut éluder sa responsabilité en alléguani que le fait d'une déclivité exis- tant au quai de débarquement d'une gare de chemin de fer ne peut lui être imputé à faute lorsque l'existence de cet état de ( 1 ) La loi crée une ...
... Etat ne peut éluder sa responsabilité en alléguani que le fait d'une déclivité exis- tant au quai de débarquement d'une gare de chemin de fer ne peut lui être imputé à faute lorsque l'existence de cet état de ( 1 ) La loi crée une ...
Sivu 15
... Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut ... l'état matériel du trottoir qu'il déclare bon et ne donne nullement son avis sur le degré de sécurité résultant de la ...
... Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut ... l'état matériel du trottoir qu'il déclare bon et ne donne nullement son avis sur le degré de sécurité résultant de la ...
Sivu 16
... est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l'état de la cause , le tribunal ne possède pas les éléments suffi- sants d'appréciation pour arbitrer le préju- dice que la ...
... est survenu , mais qu'au cours des plaidoiries l'Etat a contesté la réalité de ce fait ; que , Attendu dans l'état de la cause , le tribunal ne possède pas les éléments suffi- sants d'appréciation pour arbitrer le préju- dice que la ...
Sivu 19
... Etat ; que c'est en exécution de cette prescription qu'elle a établi le fil de garde dont la rupture a causé l'accident litigieux ; qu'il est d'évidence que si ce fil répond aux exigences de l'Etat , il est indis- pensable , d'autre ...
... Etat ; que c'est en exécution de cette prescription qu'elle a établi le fil de garde dont la rupture a causé l'accident litigieux ; qu'il est d'évidence que si ce fil répond aux exigences de l'Etat , il est indis- pensable , d'autre ...
Sivu 28
... Etat du Congo , fut amené à reconnaître à la séance de la Chambre des représen- tants du 3 mars 1910 , qu'à son insu , ses déclarations de 1908 étaient inexactes en plusieurs points , et ajouta qu'il ne pouvait indiquer comme il le ...
... Etat du Congo , fut amené à reconnaître à la séance de la Chambre des représen- tants du 3 mars 1910 , qu'à son insu , ses déclarations de 1908 étaient inexactes en plusieurs points , et ajouta qu'il ne pouvait indiquer comme il le ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente