Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... l'acte de dissolution de leur société , daté du 18 avril seulement , et nommant liquidateur René Dehaspe , avec les pouvoirs prévus aux articles 114 et sui- vants de la loi du 18 mai 1873 ; Qu'en conséquence René Dehaspe continua les ...
... l'acte de dissolution de leur société , daté du 18 avril seulement , et nommant liquidateur René Dehaspe , avec les pouvoirs prévus aux articles 114 et sui- vants de la loi du 18 mai 1873 ; Qu'en conséquence René Dehaspe continua les ...
Sivu 11
... l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du ... ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la ...
... l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du ... ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la ...
Sivu 12
... l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1 ... acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la ...
... l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1 ... acte de Me Félix de Ville , notaire à Huy , en date du 10 août 1905 , MM . Ernest et Eugène Fabri procé dèrent à la ...
Sivu 13
... l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ...
... l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ...
Sivu 16
... l'accident : Attendu qu'il résulte du rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine ... acte de ce qu'elle déclare majorer son action à la somme de 154,106 fr . 60 c .; dit que l'Etat belge est responsable ...
... l'accident : Attendu qu'il résulte du rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine ... acte de ce qu'elle déclare majorer son action à la somme de 154,106 fr . 60 c .; dit que l'Etat belge est responsable ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente