Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et , éventuel- lement , des anciens associés garants soli- daires , pour les soumettre entièrement au prescrit de l'article ...
... article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et , éventuel- lement , des anciens associés garants soli- daires , pour les soumettre entièrement au prescrit de l'article ...
Sivu 14
... article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ainsi qu'en vertu des articles 1382 et sui- vants du code civil ; A. Sur la recevabilité de l'action en tant qu'elle est exercée par François Janssens : Attendu que l ...
... article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ainsi qu'en vertu des articles 1382 et sui- vants du code civil ; A. Sur la recevabilité de l'action en tant qu'elle est exercée par François Janssens : Attendu que l ...
Sivu 17
... article 1384 du code civil consacre l'ex- tension à celui qui a la garde d'une chose inanimée du principe général de respon- sabilité énoncé aux articles 1382 et 1383 . Celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller ...
... article 1384 du code civil consacre l'ex- tension à celui qui a la garde d'une chose inanimée du principe général de respon- sabilité énoncé aux articles 1382 et 1383 . Celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller ...
Sivu 22
... article 169 du règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février ...
... article 169 du règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février ...
Sivu 23
... article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est commerçant ; Qu'ainsi l'article 3 , no 5 , défère aux juges CONCURRENCE ILLICITE . de paix les contestations relatives aux enga- D'UN ...
... article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est commerçant ; Qu'ainsi l'article 3 , no 5 , défère aux juges CONCURRENCE ILLICITE . de paix les contestations relatives aux enga- D'UN ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente