Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... l'espèce la survie du mari , rétroagit au jour où l'engagement a été contracté et pro- duit tous les effets des contrats de l'espèce ( art . 1179 ) ; Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte ...
... l'espèce la survie du mari , rétroagit au jour où l'engagement a été contracté et pro- duit tous les effets des contrats de l'espèce ( art . 1179 ) ; Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte ...
Sivu 9
... l'espèce , ses créanciers pourraient concourir sur les biens de la société avec les créanciers sociaux ; que le préjudice qui en résulterait pour ceux - ci ne serait pas toujours couvert par le recours solidaire contre l'associé cédant ...
... l'espèce , ses créanciers pourraient concourir sur les biens de la société avec les créanciers sociaux ; que le préjudice qui en résulterait pour ceux - ci ne serait pas toujours couvert par le recours solidaire contre l'associé cédant ...
Sivu 14
... l'engagement des défen- deurs , la juridiction consulaire est donc incompétente en l'espèce ; Par ces motifs , rejetant le déclinatoire d'incompétence soulevé par les ... l'espèce , l'accident dont s'agit 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'engagement des défen- deurs , la juridiction consulaire est donc incompétente en l'espèce ; Par ces motifs , rejetant le déclinatoire d'incompétence soulevé par les ... l'espèce , l'accident dont s'agit 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 15
... l'espèce , l'accident dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut ...
... l'espèce , l'accident dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut ...
Sivu 18
... l'attelage s'arrêta brusquement et la deman- deresse et son fils purent sortir indemnes de la voiture ; mais l ... espèce , de la responsabilité dérivant de la mise en œuvre et de l'usage d'une chose inanimée ; que la société ...
... l'attelage s'arrêta brusquement et la deman- deresse et son fils purent sortir indemnes de la voiture ; mais l ... espèce , de la responsabilité dérivant de la mise en œuvre et de l'usage d'une chose inanimée ; que la société ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente