Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... lieu qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi et simplement . parce que le prix de vente avait déjà lui- même été frappé d'un droit , ce qui n'a jamais empêché les intérêts de faire partie de la masse et d'être eux - mêmes ...
... lieu qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi et simplement . parce que le prix de vente avait déjà lui- même été frappé d'un droit , ce qui n'a jamais empêché les intérêts de faire partie de la masse et d'être eux - mêmes ...
Sivu 25
... lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire . du jugement nonobstant appel et sans caution . Du 2 novembre 1910 . - - Tribunal civil de Bruxelles . 4e ch . Prés . M ...
... lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire . du jugement nonobstant appel et sans caution . Du 2 novembre 1910 . - - Tribunal civil de Bruxelles . 4e ch . Prés . M ...
Sivu 26
... lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où on a transféré son domicile ; qu'il n'y a donc pas de changement de domicile sans cette double déclaration , d'où suit que l'ajournement a été valablement signifié au domicile renseigné par les ...
... lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où on a transféré son domicile ; qu'il n'y a donc pas de changement de domicile sans cette double déclaration , d'où suit que l'ajournement a été valablement signifié au domicile renseigné par les ...
Sivu 27
... lieu , et ce vraisembla- blement à titre de remboursement de celle de 500 francs ; Attendu que la demande principale étant reconnue fondée , la demande reconvention- nelle n'a plus sa raison d'être ; Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas ...
... lieu , et ce vraisembla- blement à titre de remboursement de celle de 500 francs ; Attendu que la demande principale étant reconnue fondée , la demande reconvention- nelle n'a plus sa raison d'être ; Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas ...
Sivu 28
... lieu cette demande . 20 Le principe de la séparation des pou- voirs ne s'oppose pas à ce que le tribunal , statuant , non pour déterminer une res- ponsabilité d'ordre politique , mais pour fixer le sort d'une action en dommages ...
... lieu cette demande . 20 Le principe de la séparation des pou- voirs ne s'oppose pas à ce que le tribunal , statuant , non pour déterminer une res- ponsabilité d'ordre politique , mais pour fixer le sort d'une action en dommages ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente