Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... litigieux est celui de savoir si ce testament révoque , pour les deux immeubles de Grez , la donation du 9 mars 1879 ; Attendu que la donation est un contrat qui , par l'avènement de la condition , en l'espèce la survie du mari ...
... litigieux est celui de savoir si ce testament révoque , pour les deux immeubles de Grez , la donation du 9 mars 1879 ; Attendu que la donation est un contrat qui , par l'avènement de la condition , en l'espèce la survie du mari ...
Sivu 15
... litigieux laissait beaucoup à désirer ; qu'on peut en conclure que la vic- time a eu beaucoup de peine à se guider lors de la descente du train ; Attendu que l'Etat , qui se charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli ...
... litigieux laissait beaucoup à désirer ; qu'on peut en conclure que la vic- time a eu beaucoup de peine à se guider lors de la descente du train ; Attendu que l'Etat , qui se charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli ...
Sivu 18
... litigieux ait provoqué chez une femme de grand âge une émotion violente qui se soit traduite , dès le lendemain , par des troubles nerveux et des douleurs lom- baires , que rien d'autre d'ailleurs ne vient expliquer ; que ces phénomènes ...
... litigieux ait provoqué chez une femme de grand âge une émotion violente qui se soit traduite , dès le lendemain , par des troubles nerveux et des douleurs lom- baires , que rien d'autre d'ailleurs ne vient expliquer ; que ces phénomènes ...
Sivu 19
... litigieux ; qu'il est d'évidence que si ce fil répond aux exigences de l'Etat , il est indis- pensable , d'autre part , qu'il ne puisse mettre obstacle à la sécurité de la circulation dans les rues empruntées par le tramway , ou rendre ...
... litigieux ; qu'il est d'évidence que si ce fil répond aux exigences de l'Etat , il est indis- pensable , d'autre part , qu'il ne puisse mettre obstacle à la sécurité de la circulation dans les rues empruntées par le tramway , ou rendre ...
Sivu 23
... litigieux apparte- nait non à lui , mais à son beau - père ; Attendu que le contraire résulte des aveux mêmes du défendeur qui a traité la cession en nom personnel et en a touché le prix sans jamais faire allusion à un tiers Attendu qu ...
... litigieux apparte- nait non à lui , mais à son beau - père ; Attendu que le contraire résulte des aveux mêmes du défendeur qui a traité la cession en nom personnel et en a touché le prix sans jamais faire allusion à un tiers Attendu qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente