Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... mariage ; 2o la moitié des deux terres sous Grez- Doiceau , acquêts de communauté ; Attendu que cette donation était révo- cable aux termes de l'article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me Collette ...
... mariage ; 2o la moitié des deux terres sous Grez- Doiceau , acquêts de communauté ; Attendu que cette donation était révo- cable aux termes de l'article 1096 du code civil ; Attendu que dans son testament , avenu devant Me Collette ...
Sivu 32
... Mariage , t . XXXIX , nos 7819 et suiv .; GUILLOUARD , Contrat de mariage , art . 1463 ; HUC , Commentaire du code civil , art . 1463 ; PLANIOL , Traité de droit civil , t . III , nos 1231 et 1232. Contra : COLMET DE SANTERRE , 1. VI ...
... Mariage , t . XXXIX , nos 7819 et suiv .; GUILLOUARD , Contrat de mariage , art . 1463 ; HUC , Commentaire du code civil , art . 1463 ; PLANIOL , Traité de droit civil , t . III , nos 1231 et 1232. Contra : COLMET DE SANTERRE , 1. VI ...
Sivu 35
... . Poplimont et Roost . --- TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 26 octobre 1910 SÉPARATION DE BIENS . ― CHARGES DU MARIAGE . CONTRIBUTIONS . · OBLI- ACHAT GATIONS VIS - A - VIS DES TIERS . - D'UNE BAGUE PAR LE MARI A L'INSU DE LA FEMME TRIBUNAUX 35.
... . Poplimont et Roost . --- TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 26 octobre 1910 SÉPARATION DE BIENS . ― CHARGES DU MARIAGE . CONTRIBUTIONS . · OBLI- ACHAT GATIONS VIS - A - VIS DES TIERS . - D'UNE BAGUE PAR LE MARI A L'INSU DE LA FEMME TRIBUNAUX 35.
Sivu 36
... mariage qu'à l'égard de son mari ; elle ne peut être tenue vis - à - vis des tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une bague , faite par le mari à l'insu de la ...
... mariage qu'à l'égard de son mari ; elle ne peut être tenue vis - à - vis des tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une bague , faite par le mari à l'insu de la ...
Sivu 56
... MARIAGE . ACTION EN NULLITÉ . DÉCÈS D'UN ÉPOUX DURANT L'INSTANCE . CONTINUATION DE L'INSTANCE CONTRE LES HÉRITIERS ( 1 ) . L'action en nullité de mariage fondée sur l'absence de consentement des parents ou sur la clandestinité se ...
... MARIAGE . ACTION EN NULLITÉ . DÉCÈS D'UN ÉPOUX DURANT L'INSTANCE . CONTINUATION DE L'INSTANCE CONTRE LES HÉRITIERS ( 1 ) . L'action en nullité de mariage fondée sur l'absence de consentement des parents ou sur la clandestinité se ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente