Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M. Schyrgens , juge de paix . Pl . M. Nottet ...
... ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M. Schyrgens , juge de paix . Pl . M. Nottet ...
Sivu 15
... ment ne peut lui être imputé à faute lorsque l'existence de cet état de choses est indispen- sable à la régularité du service ; Attendu que si les installations de la gare de Boom sont bien aménagées au point de vue de la manipulation ...
... ment ne peut lui être imputé à faute lorsque l'existence de cet état de choses est indispen- sable à la régularité du service ; Attendu que si les installations de la gare de Boom sont bien aménagées au point de vue de la manipulation ...
Sivu 18
... ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l'accident ; qu'elle reçut commu- nication du résultat du premier examen du ...
... ment aggravé ; Attendu que , dès le 16 septembre , la société défenderesse était avisée de ce qu'on la tenait pour responsable des suites éven- tuelles de l'accident ; qu'elle reçut commu- nication du résultat du premier examen du ...
Sivu 19
... ment où la rupture du fil doit ou peut amener un contact avec le câble conduc- teur d'électricité , des accidents sont à craindre , dont la société défenderesse cher- cherait vainement à dégager sa responsa- bilité ; qu'il lui ...
... ment où la rupture du fil doit ou peut amener un contact avec le câble conduc- teur d'électricité , des accidents sont à craindre , dont la société défenderesse cher- cherait vainement à dégager sa responsa- bilité ; qu'il lui ...
Sivu 21
... ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 ; Attendu que la cour de cassation , par arrêt du 28 février 1910 , a cassé le juge- ment de Liége et renvoyé la cause pour être prononcé sur la réparation de la contraven- tion devant ...
... ment communal de Chênée des 7 mai et 20 août 1894 ; Attendu que la cour de cassation , par arrêt du 28 février 1910 , a cassé le juge- ment de Liége et renvoyé la cause pour être prononcé sur la réparation de la contraven- tion devant ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente