Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... motifs , statuant contradictoire- ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M ...
... motifs , statuant contradictoire- ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M ...
Sivu 22
... motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 , 169 du règlement communal de Chênée susdit , 1er de la loi du 30 mars 1891 , 161 à 163 et 176 du code d'instruction criminelle , ainsi con- çus , statuant en ...
... motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 , 169 du règlement communal de Chênée susdit , 1er de la loi du 30 mars 1891 , 161 à 163 et 176 du code d'instruction criminelle , ainsi con- çus , statuant en ...
Sivu 23
... motifs d'intérêt général qui ont conduit à leur adoption , et aussi de la législation . antérieure , que certaines dispositions de l'article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est ...
... motifs d'intérêt général qui ont conduit à leur adoption , et aussi de la législation . antérieure , que certaines dispositions de l'article 3 attribuent compétence aux juges de paix en matière commerciale et quand le défendeur est ...
Sivu 24
... motifs , sans avoir égard à l'en- quête sollicitée et à toutes conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la signification . du présent jugement ...
... motifs , sans avoir égard à l'en- quête sollicitée et à toutes conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la signification . du présent jugement ...
Sivu 27
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . -- - Du 6 novembre 1909. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 ...
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . -- - Du 6 novembre 1909. Tribunal de commerce de Gand . 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente