Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... moyen des intérêts du prix et , même s'il y avait un excédent des premiers sur les seconds , la différence doit être impu- tée sur le principal ; mais pour la simplifica- tion du compte , M. Ernest Fabri nous a fait savoir qu'il ...
... moyen des intérêts du prix et , même s'il y avait un excédent des premiers sur les seconds , la différence doit être impu- tée sur le principal ; mais pour la simplifica- tion du compte , M. Ernest Fabri nous a fait savoir qu'il ...
Sivu 14
... moyen de descendre de voiture dans des conditions normales ne présentant aucun danger . La responsabilité de l'Etat transporteur est atténuée par le manque de précaution de la victime . Le transporteur peut être déclaré respon- sable du ...
... moyen de descendre de voiture dans des conditions normales ne présentant aucun danger . La responsabilité de l'Etat transporteur est atténuée par le manque de précaution de la victime . Le transporteur peut être déclaré respon- sable du ...
Sivu 15
... moyen d'en faire la descente dans des conditions nor- males ne présentant aucun danger ; Attendu que le défendeur n'a donc pas prouvé les faits élisifs de sa faute ; qu'il en résulte qu'il est responsable de l'accident survenu à Rufine ...
... moyen d'en faire la descente dans des conditions nor- males ne présentant aucun danger ; Attendu que le défendeur n'a donc pas prouvé les faits élisifs de sa faute ; qu'il en résulte qu'il est responsable de l'accident survenu à Rufine ...
Sivu 21
... moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de cassation , en accueil- lant le dit pourvoi et en statuant sur le fond de l'affaire , a implicitement mais formelle- ment décidé que ce pourvoi était régulier ...
... moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de cassation , en accueil- lant le dit pourvoi et en statuant sur le fond de l'affaire , a implicitement mais formelle- ment décidé que ce pourvoi était régulier ...
Sivu 29
... moyen tendant au renvoi du procès à la cour d'assises , car il ne l'a pas reproduit dans ses écrits de défense ; Attendu que dans ses conclusions du 4 novembre le défendeur semble s'opposer à ce que le présent jugement statue sur d ...
... moyen tendant au renvoi du procès à la cour d'assises , car il ne l'a pas reproduit dans ses écrits de défense ; Attendu que dans ses conclusions du 4 novembre le défendeur semble s'opposer à ce que le présent jugement statue sur d ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente