Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... novembre 1906 , la dite José- phine Labar révoquait tout testament antérieur , léguait à son mari la terre de Dion - le - Mont déjà nommée , ne parlait pas de la moitié des deux terres de Grez - Doiceau et , après quelques legs ...
... novembre 1906 , la dite José- phine Labar révoquait tout testament antérieur , léguait à son mari la terre de Dion - le - Mont déjà nommée , ne parlait pas de la moitié des deux terres de Grez - Doiceau et , après quelques legs ...
Sivu 14
... novembre 1881 ( PASIC . , 1882 , II , 136 ) ; jug . Bru- xelles , 13 février 1892 ( ibid . , 1892 , III , 138 ) , et 28 mai 1902 ( Journ . des trib . , 1902 , col . 725 ) . Attendu que si , dans l'espèce , l'accident dont s'agit 14 ...
... novembre 1881 ( PASIC . , 1882 , II , 136 ) ; jug . Bru- xelles , 13 février 1892 ( ibid . , 1892 , III , 138 ) , et 28 mai 1902 ( Journ . des trib . , 1902 , col . 725 ) . Attendu que si , dans l'espèce , l'accident dont s'agit 14 ...
Sivu 17
... novembre 1910. Tribunal de commerce de Liége . Prés . M. Jamolet , vice - président . Réf . M. Charlier . Pl . MM . Tschoffen et Schindeler . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 28 avril 1910 RESPONSABILITÉ . CHOSE INANIMÉE . TRAMWAY . FIL DE ...
... novembre 1910. Tribunal de commerce de Liége . Prés . M. Jamolet , vice - président . Réf . M. Charlier . Pl . MM . Tschoffen et Schindeler . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 28 avril 1910 RESPONSABILITÉ . CHOSE INANIMÉE . TRAMWAY . FIL DE ...
Sivu 21
... novembre 1905 , PASIC . , 1906 , I. 42 , et la note , et 26 novembre 1906 , ibid . , 1907 , I , 53 ) . c . Si même le ministère public ne requiert pas expressément cette cessation des effets de l'infrac- tion , voire même s'il requiert ...
... novembre 1905 , PASIC . , 1906 , I. 42 , et la note , et 26 novembre 1906 , ibid . , 1907 , I , 53 ) . c . Si même le ministère public ne requiert pas expressément cette cessation des effets de l'infrac- tion , voire même s'il requiert ...
Sivu 23
... novembre 1910 - CESSION être considéré comme le développement de l'article 2 , d'après lequel les juges de paix ne peuvent connaître que des seules actions civiles ; qu'il ressort au contraire du texte , des motifs d'intérêt général qui ...
... novembre 1910 - CESSION être considéré comme le développement de l'article 2 , d'après lequel les juges de paix ne peuvent connaître que des seules actions civiles ; qu'il ressort au contraire du texte , des motifs d'intérêt général qui ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente