Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 24
... nullité de la saisie- arrêt pratiquée à sa charge à la requête du demandeur ; ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Adde LAURENT , t . XXVIII , no 166 ; BELTJENS , Encycl . , Code civil . art . 2011 , nos 20 et suiv ...
... nullité de la saisie- arrêt pratiquée à sa charge à la requête du demandeur ; ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Adde LAURENT , t . XXVIII , no 166 ; BELTJENS , Encycl . , Code civil . art . 2011 , nos 20 et suiv ...
Sivu 31
... nullité peut toujours être poursuivie du chef d'insanité d'esprit ou de captation ou suggestion par les héritiers du donateur ( 1 ) . ( CONSORTS REDOUTÉ , - JUGEMENT . - C. VERLAINE . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que les causes inscrites sub ...
... nullité peut toujours être poursuivie du chef d'insanité d'esprit ou de captation ou suggestion par les héritiers du donateur ( 1 ) . ( CONSORTS REDOUTÉ , - JUGEMENT . - C. VERLAINE . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que les causes inscrites sub ...
Sivu 32
... nullité de l'acte du 22 mai 1908 , fondée sur ce que le dit acte ne constituerait pas une véritable donation , mais un contrat à titre commutatif , dont la nullité ne peut être poursuivie , aux termes de l'article 504 du code civil ...
... nullité de l'acte du 22 mai 1908 , fondée sur ce que le dit acte ne constituerait pas une véritable donation , mais un contrat à titre commutatif , dont la nullité ne peut être poursuivie , aux termes de l'article 504 du code civil ...
Sivu 33
... nullité , être rédigés en flamand , à moins qu'il n'ait été fait usage de la langue française dans les déclarations formant titre de perception . 30 La loi du 24 mars 1873 qui , pour des cas déterminés , fixe forfaitairement les droits ...
... nullité , être rédigés en flamand , à moins qu'il n'ait été fait usage de la langue française dans les déclarations formant titre de perception . 30 La loi du 24 mars 1873 qui , pour des cas déterminés , fixe forfaitairement les droits ...
Sivu 34
... nullité , qu'il fût rédigé en langue flamande : soit parce que le prévenu avait fait usage de cette langue dans les déclarations for- mant titre de perception ( § 3 du dit art . 1er ) , si l'on peut accorder cette valeur à certaine ...
... nullité , qu'il fût rédigé en langue flamande : soit parce que le prévenu avait fait usage de cette langue dans les déclarations for- mant titre de perception ( § 3 du dit art . 1er ) , si l'on peut accorder cette valeur à certaine ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente