Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la commandite simple N. Dehaspe et Cie et du commandité Nestor Dehaspe , banquier à Ath ; que c'est en sa qualité de curateur aux dites faillites que le demandeur , se basant sur ce ...
... octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la commandite simple N. Dehaspe et Cie et du commandité Nestor Dehaspe , banquier à Ath ; que c'est en sa qualité de curateur aux dites faillites que le demandeur , se basant sur ce ...
Sivu 9
... du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , 31 octobre 1910 , PASIC . , 1910 , I , 469 ) . marchands , producteurs et colporteurs , de ! transporter en TRIBUNAUX 9.
... du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , 31 octobre 1910 , PASIC . , 1910 , I , 469 ) . marchands , producteurs et colporteurs , de ! transporter en TRIBUNAUX 9.
Sivu 11
... octobre 1910 ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) . ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de ...
... octobre 1910 ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) . ACTE DE PARTAGE . LICITATION . PRIX DE VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de ...
Sivu 13
... octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE ...
... octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE LIÉGE 9 mai 1910 COMPÉTENCE . SALAIRE DU PAR UN COMMERÇANT . - CESSION . PAYEMENT AU OBLIGATION ENVERS LE CES- CARACTÈRE CIVIL . CÉDANT . SIONNAIRE ...
Sivu 16
... octobre 1860 ( Belg . jud . , t . XVIII , 1860 , col . 1564 ) ; id . , 1er et 14 février 1877 ( PASIC . , 1877 , III , 223 ) ; Bruxelles , 3 août 1874 ( ibid . , 1875 , II , 47 ) ; trib . Bruxelles , 29 avril 1885 ( ibid . , 1883 , III ...
... octobre 1860 ( Belg . jud . , t . XVIII , 1860 , col . 1564 ) ; id . , 1er et 14 février 1877 ( PASIC . , 1877 , III , 223 ) ; Bruxelles , 3 août 1874 ( ibid . , 1875 , II , 47 ) ; trib . Bruxelles , 29 avril 1885 ( ibid . , 1883 , III ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente