Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 16
... ordonne à la demanderesse de les libeller et dit que trois experts médecins à convenir par les parties dans les trois jours de la significa- tion du présent jugement , sinon MM . que le tribunal désigne d'office , auront pour mission ...
... ordonne à la demanderesse de les libeller et dit que trois experts médecins à convenir par les parties dans les trois jours de la significa- tion du présent jugement , sinon MM . que le tribunal désigne d'office , auront pour mission ...
Sivu 17
... ordonne aux parties de conclure au fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse ...
... ordonne aux parties de conclure au fond à l'audience du 7 décembre prochain et condamne le défendeur aux dépens de l'in- le 12 juin 1909 et le prévenu assigné le COMPÉTENCE. 10,836 fr . 65 c . formant le solde d'opéra- tions de bourse ...
Sivu 22
... ordonné sur les conclusions conformes du ministère public la démolition des ouvrages illégalement édifiés ; Attendu que la demande du ministère public à cet égard tombe sous l'application . de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 et ...
... ordonné sur les conclusions conformes du ministère public la démolition des ouvrages illégalement édifiés ; Attendu que la demande du ministère public à cet égard tombe sous l'application . de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 et ...
Sivu 25
... ordonne au demandeur d'en donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement tiendra lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner ...
... ordonne au demandeur d'en donner main- levée dans les trois jours de la signification du présent jugement ; dit qu'à défaut de ce faire le jugement tiendra lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner ...
Sivu 31
... ordonne qu'à l'audience du 1er dé- cembre prochain le défendeur ait à com- pléter sa défense et à présenter tous ses moyens non encore produits pour être ren- contrés s'il y échet par le demandeur et ensuite statuer définitivement ce qu ...
... ordonne qu'à l'audience du 1er dé- cembre prochain le défendeur ait à com- pléter sa défense et à présenter tous ses moyens non encore produits pour être ren- contrés s'il y échet par le demandeur et ensuite statuer définitivement ce qu ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente