Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... personne lésée , à qui elle appartient ; qu'elle est , en outre , exercée par le ministère public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 , art . 46 ) . Si les ...
... personne lésée , à qui elle appartient ; qu'elle est , en outre , exercée par le ministère public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 , art . 46 ) . Si les ...
Sivu 26
... personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le de- mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été volé quatre obligations des Usines Remy , nos 1405 à 1408 , qui ...
... personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le de- mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été volé quatre obligations des Usines Remy , nos 1405 à 1408 , qui ...
Sivu 27
... personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article 2279 du code civil , aux termes duquel « en fait de meubles , la possession vaut titre » . ( F ... , - C. J ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article 2279 du code civil , aux termes duquel « en fait de meubles , la possession vaut titre » . ( F ... , - C. J ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
Sivu 34
... < Personne ne pourra exercer ... un commerce , une profession , une industrie , un métier ou un débit ... à moins d'être muni à cet effet d'une patente . >> « Art . 18. Les patentables qui auraient été omis ... seront tenus de remettre ...
... < Personne ne pourra exercer ... un commerce , une profession , une industrie , un métier ou un débit ... à moins d'être muni à cet effet d'une patente . >> « Art . 18. Les patentables qui auraient été omis ... seront tenus de remettre ...
Sivu 40
... personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) Voy . conf . Pand . belges , yo Ressort au civil ( Trib . civil ) , nos 61 et suiv ...
... personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) Voy . conf . Pand . belges , yo Ressort au civil ( Trib . civil ) , nos 61 et suiv ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente