Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 24
... président , siégeant en référé , statuant provisoirement , disons que la défenderesse aura à délaisser la maison no ... président . président . Pl . MM . Roost et Gunzburg . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 2 novembre 1910 - SAISIE - ARRÊT ...
... président , siégeant en référé , statuant provisoirement , disons que la défenderesse aura à délaisser la maison no ... président . président . Pl . MM . Roost et Gunzburg . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 2 novembre 1910 - SAISIE - ARRÊT ...
Sivu 27
... président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une ...
... président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une ...
Sivu 35
... président . ―― Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 octobre 1910 RÉFÉRÉ . INVENTAIRE . - - OU CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 ...
... président . ―― Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 octobre 1910 RÉFÉRÉ . INVENTAIRE . - - OU CONTESTATIONS . CIVILE , ARTICLE 944 ...
Sivu 38
... président 1. prouver ... Du 2 mars 1910.- Tribunal de commerce de Gand . président . 1re ch . - Prés . M. Mees - Braun , Pl . MM . DeBusscher et Jonckx . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS AVOUÉ . 31 octobre 1910 REFUS D'OCCuper . - PRÉSI- DENT DU ...
... président 1. prouver ... Du 2 mars 1910.- Tribunal de commerce de Gand . président . 1re ch . - Prés . M. Mees - Braun , Pl . MM . DeBusscher et Jonckx . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS AVOUÉ . 31 octobre 1910 REFUS D'OCCuper . - PRÉSI- DENT DU ...
Sivu 39
... président taxateur : 1o pour les vacations au greffe et à la poste , l'article 91 du tarif du 16 février 1807 , relatif au dépôt de pièces au greffe , et 2o pour les écritures des originaux et copies des faits directoires , l'alinéa 2 ...
... président taxateur : 1o pour les vacations au greffe et à la poste , l'article 91 du tarif du 16 février 1807 , relatif au dépôt de pièces au greffe , et 2o pour les écritures des originaux et copies des faits directoires , l'alinéa 2 ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente