Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 3
... premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation ...
... premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation ...
Sivu 5
... premier chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre son mari à rendre compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont ...
... premier chef de l'action de la dame N ...- B ... tend à contraindre son mari à rendre compte de 7,200 francs de fonds publics qu'il aurait réalisés depuis l'intente- ment de l'action en séparation de corps , litige que parties ont ...
Sivu 6
... premier cas , au contraire , la séparation de biens est la conséquence de la décision qui délie les époux du devoir de cohabitation ; et comme la nature des choses s'oppose à ce que la décision qui décharge les époux de ce devoir de ...
... premier cas , au contraire , la séparation de biens est la conséquence de la décision qui délie les époux du devoir de cohabitation ; et comme la nature des choses s'oppose à ce que la décision qui décharge les époux de ce devoir de ...
Sivu 10
... premier juge lui a fait application de l'article 1er , § 4 , de l'arrêté royal susdit ; Attendu que la peine prononcée par le premier juge est bien proportionnée à la gravité de l'infraction ; Par ces motifs , confirme le jugement dont ...
... premier juge lui a fait application de l'article 1er , § 4 , de l'arrêté royal susdit ; Attendu que la peine prononcée par le premier juge est bien proportionnée à la gravité de l'infraction ; Par ces motifs , confirme le jugement dont ...
Sivu 18
... premier examen du docteur Javaux et fut invitée à procéder à des constatations contradictoires ; qu'elle fut tenue au courant de l'état de la deman- deresse et qu'elle fut à nouveau sollicitée , les 22 et 28 septembre , de recourir à ...
... premier examen du docteur Javaux et fut invitée à procéder à des constatations contradictoires ; qu'elle fut tenue au courant de l'état de la deman- deresse et qu'elle fut à nouveau sollicitée , les 22 et 28 septembre , de recourir à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente