Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra seulement , après apurement de toutes les dettes sociales dont il a assumé le payement , de garder par devers lui ce qui restera de l'avoir de la société ; qu'en ce sens elle ...
... propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra seulement , après apurement de toutes les dettes sociales dont il a assumé le payement , de garder par devers lui ce qui restera de l'avoir de la société ; qu'en ce sens elle ...
Sivu 26
... propriété ; que les nommés Wester- linck et consorts se sont rendus coupables du recel des dites obligations et ont été de ce chef condamnés par la juridiction répres- sive , dont la décision est aujourd'hui deve- nue définitive ; que ...
... propriété ; que les nommés Wester- linck et consorts se sont rendus coupables du recel des dites obligations et ont été de ce chef condamnés par la juridiction répres- sive , dont la décision est aujourd'hui deve- nue définitive ; que ...
Sivu 27
... PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l ...
... PROPRIÉTÉ . PREUVE . ---- LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . - PRESOMPTION . 5.- Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l ...
Sivu 31
... propriété située en lieu dit le Haut Pré , au Calvaire et rue du Calvaire , territoire de Liége , et compre- nant trois maisons avec dépendances , etc .; que cette donation avait été consentie à condition que les donataires remettent ...
... propriété située en lieu dit le Haut Pré , au Calvaire et rue du Calvaire , territoire de Liége , et compre- nant trois maisons avec dépendances , etc .; que cette donation avait été consentie à condition que les donataires remettent ...
Sivu 32
... propriété sise au Cal- vaire ; qu'il est constant que le bien a une valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s ...
... propriété sise au Cal- vaire ; qu'il est constant que le bien a une valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente