Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et renversé le ...
... publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et renversé le ...
Sivu 11
... publique après la chute du jour avec un vélocipède non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du roulage ...
... publique après la chute du jour avec un vélocipède non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du roulage ...
Sivu 12
... publique reçu par Me Rigaux , notaire à Huy , M. Ernest Fabri se rendit adjudica- taire , pour une somme de 441,100 francs , d'immeubles dépendant tant de la succes- sion de Henri - Joseph - Eugène Fabri que de la communauté ayant ...
... publique reçu par Me Rigaux , notaire à Huy , M. Ernest Fabri se rendit adjudica- taire , pour une somme de 441,100 francs , d'immeubles dépendant tant de la succes- sion de Henri - Joseph - Eugène Fabri que de la communauté ayant ...
Sivu 13
... publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions conformes , dit l'action du demandeur non fondée , l'en déboute et le condamne aux dépens . ― Du 27 octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE ...
... publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions conformes , dit l'action du demandeur non fondée , l'en déboute et le condamne aux dépens . ― Du 27 octobre 1910. Tribunal civil de Huy . Prés . M. Forgeur , juge . - JUSTICE DE PAIX DE ...
Sivu 16
... publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou non conformes au pré- sent dispositif , dit que l'action en tant qu'elle est intentée par François Janssens est non ...
... publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou non conformes au pré- sent dispositif , dit que l'action en tant qu'elle est intentée par François Janssens est non ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente