Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... Qu'en effet , pendant les quelques années qu'ont duré. DE TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 9 avril 1910 SÉPARATION DE BIENS . CONSÉ- QUENCES . EFFET NON RETROACTIF . La séparation de biens , qui est la conséquence de la separation de corps ...
... Qu'en effet , pendant les quelques années qu'ont duré. DE TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 9 avril 1910 SÉPARATION DE BIENS . CONSÉ- QUENCES . EFFET NON RETROACTIF . La séparation de biens , qui est la conséquence de la separation de corps ...
Sivu 8
... Qu'en conséquence René Dehaspe continua les affaires sociales jusqu'au 21 novembre 1908 , jour où sa faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la ...
... Qu'en conséquence René Dehaspe continua les affaires sociales jusqu'au 21 novembre 1908 , jour où sa faillite personnelle fut déclarée ; Que dans l'intervalle , les 29 et 31 octobre , avaient aussi été déclarées les faillites de la ...
Sivu 12
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. | Qu'en effet , pendant les quelques années qu'ont duré ces. 1896 , suivant procès - verbal d ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. | Qu'en effet , pendant les quelques années qu'ont duré ces. 1896 , suivant procès - verbal d ...
Sivu 13
... en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ayant existé entre les frères Fabri ; Qu'en effet , outre que cette délégation n'est en ...
... en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait plus partie de l'indivision ayant existé entre les frères Fabri ; Qu'en effet , outre que cette délégation n'est en ...
Sivu 15
... en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport , le voiturier ...
... en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport , le voiturier ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente