Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... une publicité , et pour la demande et pour le jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de ... qu'une conséquence de la cessation légale de la communauté de vie des époux ; Attendu , à la vérité , que , pour ...
... une publicité , et pour la demande et pour le jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de ... qu'une conséquence de la cessation légale de la communauté de vie des époux ; Attendu , à la vérité , que , pour ...
Sivu 9
... une société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même ... qu'il ressort des considérants qui précèdent que la cession de ses droits ... qu'une société commerciale en liquidation ne peut plus être déclarée en faillite ...
... une société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même ... qu'il ressort des considérants qui précèdent que la cession de ses droits ... qu'une société commerciale en liquidation ne peut plus être déclarée en faillite ...
Sivu 18
... qu'elle l'allègue , des troubles divers qui ne tardèrent pas à se préciser et ame- nèrent une névrose traumatique , grave au- jourd'hui , et qui ne laisserait , vu le grand âge de la demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ...
... qu'elle l'allègue , des troubles divers qui ne tardèrent pas à se préciser et ame- nèrent une névrose traumatique , grave au- jourd'hui , et qui ne laisserait , vu le grand âge de la demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ...
Sivu 25
... une intention de lucre se rapportant à l'exercice de sa profession de banquier ; qu'au surplus la présomption de commercialité résulte de la dite profession même ( loi du 15 décembre 1872 , art . 2 ) ; Attendu qu'en l'espèce le ...
... une intention de lucre se rapportant à l'exercice de sa profession de banquier ; qu'au surplus la présomption de commercialité résulte de la dite profession même ( loi du 15 décembre 1872 , art . 2 ) ; Attendu qu'en l'espèce le ...
Sivu 32
... une demande d'interdiction formulée par Jean- Pierre Redouté , mais cette demande a été abandonnée , ce qui équivaut , d'après les défendeurs , au désistement , à la péremption ou au rejet de la demande ; Qu'au fond , les défendeurs ...
... une demande d'interdiction formulée par Jean- Pierre Redouté , mais cette demande a été abandonnée , ce qui équivaut , d'après les défendeurs , au désistement , à la péremption ou au rejet de la demande ; Qu'au fond , les défendeurs ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente