Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l'arrêté royal du 4 août 1899 a édicté ...
... règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l'arrêté royal du 4 août 1899 a édicté ...
Sivu 21
... règlement de voirie soit comprise sous ce vocable restitution » et que les textes et les arrêts relatifs à la restitution y soient applicables , c'est ce qui parait évident et ce que GARRAUD énonce en ces termes ( t . II , no 476 ) ...
... règlement de voirie soit comprise sous ce vocable restitution » et que les textes et les arrêts relatifs à la restitution y soient applicables , c'est ce qui parait évident et ce que GARRAUD énonce en ces termes ( t . II , no 476 ) ...
Sivu 22
... règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 , 169 du ...
... règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 , 169 du ...
Sivu 45
... règlement , toutes les contestations devaient se régler à Paris , ce qui rend le tribunal de Bruxelles incompétent pour trancher le différend ; Attendu que la demanderesse se borne à réclamer la désignation d'experts pour exa- miner les ...
... règlement , toutes les contestations devaient se régler à Paris , ce qui rend le tribunal de Bruxelles incompétent pour trancher le différend ; Attendu que la demanderesse se borne à réclamer la désignation d'experts pour exa- miner les ...
Sivu 46
... règlement par le conseil de discipline ; Qu'il s'ensuit que ce n'est pas au moment où le conseil de discipline a rendu sa sen- tence qu'il faut se placer pour apprécier si la dette du demandeur sur opposition était liquide et exigible ...
... règlement par le conseil de discipline ; Qu'il s'ensuit que ce n'est pas au moment où le conseil de discipline a rendu sa sen- tence qu'il faut se placer pour apprécier si la dette du demandeur sur opposition était liquide et exigible ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente