Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 50
Sivu 13
... réclame restitution ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres conclusions , ouï M. Courtois , juge suppléant , remplissant les fonctions de mi - ¦ nistère public , à l'audience publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions ...
... réclame restitution ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres conclusions , ouï M. Courtois , juge suppléant , remplissant les fonctions de mi - ¦ nistère public , à l'audience publique du 27 juillet 1910 , en ses conclusions ...
Sivu 41
... réclame de ce chef contre les deux défendeurs soli- dairement 20,000 francs à titre de dom- mages - intérêts et des insertions du présent jugement dans dix journaux à son choix ; En ce qui concerne l'action en tant qu'elle est dirigée ...
... réclame de ce chef contre les deux défendeurs soli- dairement 20,000 francs à titre de dom- mages - intérêts et des insertions du présent jugement dans dix journaux à son choix ; En ce qui concerne l'action en tant qu'elle est dirigée ...
Sivu 44
... réclame la rémunération , mais n'allègue pas qu'il aurait agi en vertu d'instructions reçues du défendeur ; Attendu ... réclamé un salaire hors de toute propor- tion avec les services rendus ; Un arrêt de la cour d'appel de Gand du 10 ...
... réclame la rémunération , mais n'allègue pas qu'il aurait agi en vertu d'instructions reçues du défendeur ; Attendu ... réclamé un salaire hors de toute propor- tion avec les services rendus ; Un arrêt de la cour d'appel de Gand du 10 ...
Sivu 45
... réclame la désignation d'un ou trois experts chargés d'examiner la marchandise ; Attendu que les défendeurs opposent à l'action qu'aux termes de la convention ver- bale litigieuse il avait été formellement convenu que , quel que soit le ...
... réclame la désignation d'un ou trois experts chargés d'examiner la marchandise ; Attendu que les défendeurs opposent à l'action qu'aux termes de la convention ver- bale litigieuse il avait été formellement convenu que , quel que soit le ...
Sivu 46
... réclamé les honoraires qui lui revenaient , c'est- à - dire , dans l'espèce , lorsque les parties comparurent devant M. le juge de paix du deuxième canton , le 24 janvier 1907 ; ( 1 ) Comp . LAURENT , 1. XVIII , no 405 ; Limoges , 24 ...
... réclamé les honoraires qui lui revenaient , c'est- à - dire , dans l'espèce , lorsque les parties comparurent devant M. le juge de paix du deuxième canton , le 24 janvier 1907 ; ( 1 ) Comp . LAURENT , 1. XVIII , no 405 ; Limoges , 24 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente