Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... résulte manifestement des articles 270 et 271 du code civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces ... résulter d'un testament que si les dispositions de ce testament sont incompatibles avec la dona- tion . ( X ... , C ...
... résulte manifestement des articles 270 et 271 du code civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces ... résulter d'un testament que si les dispositions de ce testament sont incompatibles avec la dona- tion . ( X ... , C ...
Sivu 9
... résulte des pièces versées au dossier et de l'instruction à l'audience que le transporteur était le sieur Simon Coune , messager faisant le service de trans- port de toutes marchandises comme le ferait le chemin de fer ou toute autre ...
... résulte des pièces versées au dossier et de l'instruction à l'audience que le transporteur était le sieur Simon Coune , messager faisant le service de trans- port de toutes marchandises comme le ferait le chemin de fer ou toute autre ...
Sivu 10
... résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et renversé le témoin P ... ; Attendu que pour sa justification L ... fait valoir qu ...
... résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et renversé le témoin P ... ; Attendu que pour sa justification L ... fait valoir qu ...
Sivu 12
... résulte de l'estimation des parties ou du prix et des charges stipulés ; Attendu que l'on ne peut conclure du fait de la restitution du droit sur le prix de vente à l'obligation pour le fisc de restituer le droit perçu sur les intérêts ...
... résulte de l'estimation des parties ou du prix et des charges stipulés ; Attendu que l'on ne peut conclure du fait de la restitution du droit sur le prix de vente à l'obligation pour le fisc de restituer le droit perçu sur les intérêts ...
Sivu 13
... résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent ...
... résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente