Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... recevable et , y statuant , déclare en état de faillite la société en nom collectif Dehaspe et Petersen en liquida- tion ... Du 3 février 1909. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM ...
... recevable et , y statuant , déclare en état de faillite la société en nom collectif Dehaspe et Petersen en liquida- tion ... Du 3 février 1909. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . — Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM ...
Sivu 18
... recevable pour ce motif que rien n'établirait l'existence d'une rela- tion de cause à effet entre l'accident rap- porté ci - avant et les troubles allégués par la demanderesse , en l'absence de constata- tions médicales contradictoires ...
... recevable pour ce motif que rien n'établirait l'existence d'une rela- tion de cause à effet entre l'accident rap- porté ci - avant et les troubles allégués par la demanderesse , en l'absence de constata- tions médicales contradictoires ...
Sivu 36
... recevable en ce qui concerne la défenderesse ; condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2,328 fr . 80 c . avec les intérêts judiciaires ; condamne la demanderesse aux dépens afférents à l'appel de la défenderesse au ...
... recevable en ce qui concerne la défenderesse ; condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2,328 fr . 80 c . avec les intérêts judiciaires ; condamne la demanderesse aux dépens afférents à l'appel de la défenderesse au ...
Sivu 37
... recevable à prouver que les traites lui ont été sans fraude endossées avant la faillite déclarée ; Attendu que l'article 138 du code de 1808 portait qu'à défaut de date l'endossement n'était qu'une procuration et n'opérait pas transfert ...
... recevable à prouver que les traites lui ont été sans fraude endossées avant la faillite déclarée ; Attendu que l'article 138 du code de 1808 portait qu'à défaut de date l'endossement n'était qu'une procuration et n'opérait pas transfert ...
Sivu 42
... recevable et fondé en son action en tant qu'elle est dirigée contre l'Association maritime belge ; dit que le fait de celle - ci d'avoir qualifié le demandeur de « déserteur >> constitue un quasi - délit ; condamne , en con- séquence ...
... recevable et fondé en son action en tant qu'elle est dirigée contre l'Association maritime belge ; dit que le fait de celle - ci d'avoir qualifié le demandeur de « déserteur >> constitue un quasi - délit ; condamne , en con- séquence ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente