Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... CIVIL D'ANVERS 3 juillet 1910 1 ° ACTION AQUILIENNE . CONDITION . - DOUBLE - 2o CONTRAT DE TRANSPORT . PRÉSOMPTION DE FAUTE . CAUSE ETRAN- GÈRE . ETAT DE CHOSES . - REGULARITÉ DE SERVICE . RESPONSABILITÉ . DELE- GATION D'ASSURER LA ...
... CIVIL D'ANVERS 3 juillet 1910 1 ° ACTION AQUILIENNE . CONDITION . - DOUBLE - 2o CONTRAT DE TRANSPORT . PRÉSOMPTION DE FAUTE . CAUSE ETRAN- GÈRE . ETAT DE CHOSES . - REGULARITÉ DE SERVICE . RESPONSABILITÉ . DELE- GATION D'ASSURER LA ...
Sivu 15
... responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut avoir été commise que vis - à - vis de Rufine Janssens et que , seule , cette dernière a qua- lité pour demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès ...
... responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut avoir été commise que vis - à - vis de Rufine Janssens et que , seule , cette dernière a qua- lité pour demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès ...
Sivu 17
... CIVIL DE BRUXELLES 28 avril 1910 RESPONSABILITÉ . CHOSE INANIMÉE . TRAMWAY . FIL DE GARDE . - · CODE CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383. — GARDE DE LA CHOSE INANIMÉE . ARTICLE 1384 . CODE CIVIL , CAS FORTUIT OU FAIT - C. SOCIÉTÉ DES CHEMINS ...
... CIVIL DE BRUXELLES 28 avril 1910 RESPONSABILITÉ . CHOSE INANIMÉE . TRAMWAY . FIL DE GARDE . - · CODE CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383. — GARDE DE LA CHOSE INANIMÉE . ARTICLE 1384 . CODE CIVIL , CAS FORTUIT OU FAIT - C. SOCIÉTÉ DES CHEMINS ...
Sivu 18
... responsabilité qui incombe à l'homme par son fait , par sa négligence ou son impru- dence sont définies par les articles 1382 et 1383 du code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de ...
... responsabilité qui incombe à l'homme par son fait , par sa négligence ou son impru- dence sont définies par les articles 1382 et 1383 du code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de ...
Sivu 19
... responsabilité qu'eu égard au mode de détermination de celle - ci ; celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne ...
... responsabilité qu'eu égard au mode de détermination de celle - ci ; celui qui a la garde d'une chose inanimée a l'obligation de veiller à ce que cette chose ne porte préjudice à autrui ; sauf le cas fortuit ou le fait du tiers , il ne ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente