Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... s'il tombe sous l'application du règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l ...
... s'il tombe sous l'application du règlement susvisé ; Attendu que la police du roulage a pour objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l ...
Sivu 15
... s'il veut être à l'abri de toute responsabilité ; Attendu que le défendeur , quoique ne contestant pas l'accident , prétend qu'il est dû à l'imprudence de la victime et que , d'ailleurs , l'expert Thielens a émis l'avis que les ...
... s'il veut être à l'abri de toute responsabilité ; Attendu que le défendeur , quoique ne contestant pas l'accident , prétend qu'il est dû à l'imprudence de la victime et que , d'ailleurs , l'expert Thielens a émis l'avis que les ...
Sivu 17
... S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa concession une société de tramways est tenue ...
... S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa concession une société de tramways est tenue ...
Sivu 18
... s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l'homme disposant à son gré de celles - ci ...
... s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l'homme disposant à son gré de celles - ci ...
Sivu 19
... s'il manque à ce devoir , sa responsabilité se trouve engagée , sans qu'il soit nécessaire de justifier autrement du vice de la chose ; mais la preuve de la faute devra se faire conformément aux règles ordinaires du droit ; il n'existe ...
... s'il manque à ce devoir , sa responsabilité se trouve engagée , sans qu'il soit nécessaire de justifier autrement du vice de la chose ; mais la preuve de la faute devra se faire conformément aux règles ordinaires du droit ; il n'existe ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente