Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 24
... SAISIE . - N'est pas valable la saisie - arrêt autorisée par le président du tribunal civil à charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT ...
... SAISIE . - N'est pas valable la saisie - arrêt autorisée par le président du tribunal civil à charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT ...
Sivu 25
... saisi défendeur , le carac- tère de la créance invoquée en la requête aux fins de saisie - arrêt , puisque l'attribu- tion de compétence au tribunal civil ou à la juridiction commerciale dépend de la nature de la dite créance ...
... saisi défendeur , le carac- tère de la créance invoquée en la requête aux fins de saisie - arrêt , puisque l'attribu- tion de compétence au tribunal civil ou à la juridiction commerciale dépend de la nature de la dite créance ...
Sivu 51
... saisie il n'est pas possible de spécifier les deniers spécialement destinés par la société au payement des prix , ni les objets employés ou destinés au service de la loterie ; qu'il n'y a donc point lieu de prononcer la confiscation de ...
... saisie il n'est pas possible de spécifier les deniers spécialement destinés par la société au payement des prix , ni les objets employés ou destinés au service de la loterie ; qu'il n'y a donc point lieu de prononcer la confiscation de ...
Sivu 65
... saisie - arrêt peut être valablement portée devant le juge du lieu du domicile élu dans l'acte en vertu duquel cette saisie est pratiquée . 2o Une saisie - arrêt ne peut être pratiquée que pour avoir payement de créances qui sont ...
... saisie - arrêt peut être valablement portée devant le juge du lieu du domicile élu dans l'acte en vertu duquel cette saisie est pratiquée . 2o Une saisie - arrêt ne peut être pratiquée que pour avoir payement de créances qui sont ...
Sivu 66
... saisie - arrêt au profit de D ... à charge de F ... ; Attendu que , certes , si ces conventions se trouvaient nulles faute de cause licite , F ... aurait reçu sans cause les bijoux qui lui furent livrés par D ... et il aurait été ...
... saisie - arrêt au profit de D ... à charge de F ... ; Attendu que , certes , si ces conventions se trouvaient nulles faute de cause licite , F ... aurait reçu sans cause les bijoux qui lui furent livrés par D ... et il aurait été ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente