Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée ...
... seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée ...
Sivu 19
... seul d'entre eux , lesquels , ser- ment préalablement prêté entre les mains du président de cette chambre ou du magis- trat qui le remplacera , ou de ce dispensés par les parties , décriront l'état actuel de la demanderesse veuve Migeon ...
... seul d'entre eux , lesquels , ser- ment préalablement prêté entre les mains du président de cette chambre ou du magis- trat qui le remplacera , ou de ce dispensés par les parties , décriront l'état actuel de la demanderesse veuve Migeon ...
Sivu 22
... seul compétent pour connaître de l'action en réparation du chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - C. VAN ...
... seul compétent pour connaître de l'action en réparation du chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - C. VAN ...
Sivu 35
... seul que cette association exerce la profession d'assureur ; Attendu que l'Assurantie van Iseghem invoquerait en vain la qualité de société mutualiste , puisque ces sociétés , lors même qu'elles sont reconnues par l'Etat , ne sont pas ...
... seul que cette association exerce la profession d'assureur ; Attendu que l'Assurantie van Iseghem invoquerait en vain la qualité de société mutualiste , puisque ces sociétés , lors même qu'elles sont reconnues par l'Etat , ne sont pas ...
Sivu 36
... seul aurait qualité pour la contraindre à cette contribution ; Attendu que la femme ne peut donc être tenue vis - à - vis des tiers des dettes con- tractées par le mari , même si celles - ci étaient faites pour subvenir aux charges du ...
... seul aurait qualité pour la contraindre à cette contribution ; Attendu que la femme ne peut donc être tenue vis - à - vis des tiers des dettes con- tractées par le mari , même si celles - ci étaient faites pour subvenir aux charges du ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente