Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire des biens ...
... SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . - 10 Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire des biens ...
Sivu 8
... société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne fut que le 1er mai suivant que les deux associés firent publier au Moniteur ( n ° 2639 ) l ...
... société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne fut que le 1er mai suivant que les deux associés firent publier au Moniteur ( n ° 2639 ) l ...
Sivu 9
... société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait ...
... société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait ...
Sivu 12
... Société des chemins de fer vicinaux , sont attribués à M. Ernest Fabri pour être , par lui , versés aux créanciers , comme il est dit ci - dessus >> ; Anne - Marie Lahaut , épouse de Henri - Eugene Fabri , d'héritier bénéficiaire de son ...
... Société des chemins de fer vicinaux , sont attribués à M. Ernest Fabri pour être , par lui , versés aux créanciers , comme il est dit ci - dessus >> ; Anne - Marie Lahaut , épouse de Henri - Eugene Fabri , d'héritier bénéficiaire de son ...
Sivu 17
... société de tramways est tenue d'installer et d'entretenir sur toute l'étendue des fils conducteurs aériens d'électricité , c'est parce que l'homme disposant à son gré de celles - ci , il ne se conçoit pas qu'elles puissent porter ...
... société de tramways est tenue d'installer et d'entretenir sur toute l'étendue des fils conducteurs aériens d'électricité , c'est parce que l'homme disposant à son gré de celles - ci , il ne se conçoit pas qu'elles puissent porter ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente