Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et si les immeubles ayant été adjugés à un copartageant , le droit de 0.25 p . c . a été payé ...
... somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et si les immeubles ayant été adjugés à un copartageant , le droit de 0.25 p . c . a été payé ...
Sivu 12
... somme de 188,680 fr . 52 c .; Attendu que le fisc , ayant reconnu avoir déjà perçu les droits afférents au prix prin- cipal , appliquant l'article 1er , avant - dernier alinéa , de la loi du 15 mai 1905 , restitua à M. Ernest Fabri la somme ...
... somme de 188,680 fr . 52 c .; Attendu que le fisc , ayant reconnu avoir déjà perçu les droits afférents au prix prin- cipal , appliquant l'article 1er , avant - dernier alinéa , de la loi du 15 mai 1905 , restitua à M. Ernest Fabri la somme ...
Sivu 16
... somme de 4,000 francs ; Attendu que le défendeur ayant conclu au fond , la cause est en état ( code de proc . civ . , art . 343 ) ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du ...
... somme de 4,000 francs ; Attendu que le défendeur ayant conclu au fond , la cause est en état ( code de proc . civ . , art . 343 ) ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis contraire de M. Boucquey , substitut du procureur du ...
Sivu 24
... somme de 300 francs ; Par ces motifs , sans avoir égard à l'en- quête sollicitée et à toutes conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la ...
... somme de 300 francs ; Par ces motifs , sans avoir égard à l'en- quête sollicitée et à toutes conclusions con- traires , condamne le défendeur à fermer le magasin qu'il a ouvert à Engis , et ce dans les vingt - quatre heures de la ...
Sivu 27
... somme de 500 francs a été retirée du dit livret pour la payer en acompte sur le prix d'une maison acquise à Sainte - Marie ( Etalle ) par le défendeur , ne prouve nulle- ment que celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire ...
... somme de 500 francs a été retirée du dit livret pour la payer en acompte sur le prix d'une maison acquise à Sainte - Marie ( Etalle ) par le défendeur , ne prouve nulle- ment que celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente