Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 39
... DE BRUXELLES 2 novembre 1910 COMPÉTENCE . - ACCIDENT DU TRAVAIL . — LOI DU 27 MARS 1891. - - SENS , PORTÉE ET ÉTENDUE . RECOURS DE L'ASSUREUR . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAUX 39 PRÉVUS PAR LE TARIF. REMUNERATION. ...
... DE BRUXELLES 2 novembre 1910 COMPÉTENCE . - ACCIDENT DU TRAVAIL . — LOI DU 27 MARS 1891. - - SENS , PORTÉE ET ÉTENDUE . RECOURS DE L'ASSUREUR . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAUX 39 PRÉVUS PAR LE TARIF. REMUNERATION. ...
Sivu 40
... travail , le recours de l'assureur qui assigne l'assuré en rem- boursement à raison des déchéances qu'il aurait encourues , la nature d'une action se caractérisant par son objet et non d'après les défenses qui peuvent être ...
... travail , le recours de l'assureur qui assigne l'assuré en rem- boursement à raison des déchéances qu'il aurait encourues , la nature d'une action se caractérisant par son objet et non d'après les défenses qui peuvent être ...
Sivu 43
... travail d'aides . ( DE ROUBAIX , - C. DE VOGELAERE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la résiliation de la location du mobilier nécessaire au défendeur pour exercer son métier de coiffeur ; Attendu que le ...
... travail d'aides . ( DE ROUBAIX , - C. DE VOGELAERE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la résiliation de la location du mobilier nécessaire au défendeur pour exercer son métier de coiffeur ; Attendu que le ...
Sivu 59
... travail de l'artificier ; que dans ce cas , en effet , ce n'est plus en vertu de son droit de police qu'elle aurait agi , mais à titre de personne privée , ainsi que tout particulier aurait pu le faire , et que , le cas échéant , elle ...
... travail de l'artificier ; que dans ce cas , en effet , ce n'est plus en vertu de son droit de police qu'elle aurait agi , mais à titre de personne privée , ainsi que tout particulier aurait pu le faire , et que , le cas échéant , elle ...
Sivu 61
... TRAVAIL . HÔTEL- RESTAURANT . REALITÉ DE L'ACCIDENT . BLESSURE DE LA VICTIME . · LESIONS SUBSEQUENTES . PRESOMPTION QUANT A LEUR ORIGINE . Les hôtels - restaurants tombent sous l'appli- cation de la loi sur la réparation des acci- dents ...
... TRAVAIL . HÔTEL- RESTAURANT . REALITÉ DE L'ACCIDENT . BLESSURE DE LA VICTIME . · LESIONS SUBSEQUENTES . PRESOMPTION QUANT A LEUR ORIGINE . Les hôtels - restaurants tombent sous l'appli- cation de la loi sur la réparation des acci- dents ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente