Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et ...
Sivu 12
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision , sans distraction des charges ; Qu'enfin la valeur imposable est détermi- née , pour la liquidation du droit , par la valeur conventionnelle des biens telle qu'elle ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision , sans distraction des charges ; Qu'enfin la valeur imposable est détermi- née , pour la liquidation du droit , par la valeur conventionnelle des biens telle qu'elle ...
Sivu 13
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait ...
Sivu 32
... valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s'ensuit que l'acte du 22 mai 1908 constitue bien une vraie libéralité ...
... valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s'ensuit que l'acte du 22 mai 1908 constitue bien une vraie libéralité ...
Sivu 34
... valeur à certaine déclaration rédigée en langue flamande par le sieur V ... le 6 novembre 1908 ; soit , dans le cas contraire , parce que , à défaut de déclaration formant titre de perception , le procès - verbal devait néanmoins être ...
... valeur à certaine déclaration rédigée en langue flamande par le sieur V ... le 6 novembre 1908 ; soit , dans le cas contraire , parce que , à défaut de déclaration formant titre de perception , le procès - verbal devait néanmoins être ...
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1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente