Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... vente n'est pas controuvée , elle n'est au moins , quant à présent , appuyée d'aucun document comp- table ; Attendu que si on interprète littéralement l'article 1445 du code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 ...
... vente n'est pas controuvée , elle n'est au moins , quant à présent , appuyée d'aucun document comp- table ; Attendu que si on interprète littéralement l'article 1445 du code civil , surtout en le comparant aux articles 1441 , 1449 ...
Sivu 8
... vente , et non point des biens de la société ; Qu'entre parties contractantes , cette vente a donc pour seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la ...
... vente , et non point des biens de la société ; Qu'entre parties contractantes , cette vente a donc pour seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la ...
Sivu 9
... vente du beurre et de la margarine : 1o dans la même voiture ; 2 ° cette voiture ne portant pas l'inscription réglementaire ; 3 ° dans une caisse ne portant pas non plus la dite inscrip- tion réglementaire , le tout en contravention des ...
... vente du beurre et de la margarine : 1o dans la même voiture ; 2 ° cette voiture ne portant pas l'inscription réglementaire ; 3 ° dans une caisse ne portant pas non plus la dite inscrip- tion réglementaire , le tout en contravention des ...
Sivu 10
... vente , détenue pour la vente ou pour la livraison et non point sur la caisse banale où le messager peut placer tantôt de la margarine , tantôt toute autre marchandise et qui reste absolument étrangère à la vente ou à la livraison même ...
... vente , détenue pour la vente ou pour la livraison et non point sur la caisse banale où le messager peut placer tantôt de la margarine , tantôt toute autre marchandise et qui reste absolument étrangère à la vente ou à la livraison même ...
Sivu 11
... VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une ...
... VENTE . INTÉRÊTS . - Le droit de 0.25 p . c . établi sur les actes de partage par la loi du 15 mai 1905 est un droit d'acte ; il est dû sur la valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente