Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et ...
... voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterné n'était pas allumée , a rencontré et ...
Sivu 11
... voie publique après la chute du jour avec un vélocipède non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l ... voie accessible ( 1 ) Contra le jugement qui précède . 2 Le demandeur , pour obtenir la restitution de au public ; qu ...
... voie publique après la chute du jour avec un vélocipède non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l ... voie accessible ( 1 ) Contra le jugement qui précède . 2 Le demandeur , pour obtenir la restitution de au public ; qu ...
Sivu 21
... voie de recours ; 1810 , n'enlèvent pas à la demande de restitution son caractère d'action civile . Ce caractère résulte encore manifestement de ce que cette demande de restitution peut incontestable- ment être formulée par la partie ...
... voie de recours ; 1810 , n'enlèvent pas à la demande de restitution son caractère d'action civile . Ce caractère résulte encore manifestement de ce que cette demande de restitution peut incontestable- ment être formulée par la partie ...
Sivu 29
... voie de la presse ne possède pas le droit de citation directe devant la cour d'assises . Aussi le défen- deur lui - même a - t - il fait bonne justice de ce moyen tendant au renvoi du procès à la cour d'assises , car il ne l'a pas ...
... voie de la presse ne possède pas le droit de citation directe devant la cour d'assises . Aussi le défen- deur lui - même a - t - il fait bonne justice de ce moyen tendant au renvoi du procès à la cour d'assises , car il ne l'a pas ...
Sivu 51
... voie de lote- rie , mais à un remboursement dans un temps déterminé dont le droit est acquis dès le jour du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article 301 du code pénal est réputée loterie toute opération offerte au public et destinée ...
... voie de lote- rie , mais à un remboursement dans un temps déterminé dont le droit est acquis dès le jour du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article 301 du code pénal est réputée loterie toute opération offerte au public et destinée ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Belgique cause Charleroi CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES CIVIL DE LIÉGE code civil code de procédure commerciale communal compétence conclusions conséquence contestation contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond Gand Georges Bara ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'ar l'espèce l'Etat l'exécution légale liquidation litigieux loi du 24 mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre Pand PASIC payement préjudice Prés présent jugement président preuve procédure civile qu'en effet recevable référés responsabilité saisie serait sion somme statuer substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente