Journal des tribunaux et revue judiciaire

Etukansi
Imprimerie Charles Pache, 1861
 

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Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 190 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 323 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans la Confédération suisse, à l'autorisation du Gouvernement et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Sivu 273 - La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.
Sivu 155 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Sivu 272 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Sivu 660 - Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. — Civ. 1944. SECTION III Du séquestre ou dépôt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre : 1°...
Sivu 282 - ... et chers confédérés, avec nous, à la protection divine. Au nom du Conseil fédéral suisse. Le président de la Confédération, .Signé: DUES.
Sivu 639 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 322 - Secrétaire d'Etat au Département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1857, relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique et portant qu'un Décret Impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ; Notre Conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1.
Sivu 539 - L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

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